1. Objet et Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent les ventes d'œuvres d'art et les services de cotation réalisés sur la plateforme ArtX, accessible à l'adresse artx.fr.

Elles s'appliquent à toute commande passée par un acheteur (ci-après "l'Acheteur" ou "le Collectionneur") auprès d'un vendeur (ci-après "l'Artiste" ou "le Vendeur") via notre marketplace, ainsi qu'à tout service de cotation par intelligence artificielle proposé par ArtX.

L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces CGV et les accepter sans réserve lors de toute utilisation de la plateforme. ArtX se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.

2. Produits et Services

2.1 Cotation IA ArtX

ArtX propose un service innovant de cotation automatisée basé sur l'intelligence artificielle et la vision par ordinateur. Ce système analyse visuellement les œuvres selon 6 dimensions vectorielles :

• CVS : Complexité Visuelle Structurée
• SS : Singularité Stylistique
• OCC : Organisation & Cohérence Compositionnelle
• IEV : Impact Émotionnel Visuel
• OM : Originalité Morphologique
• CTA : Complexité Technique Apparente

Cette cotation est fournie à titre indicatif uniquement et ne constitue en aucun cas une expertise officielle, une garantie de valeur marchande, ni une promesse de plus-value future.

2.2 Marketplace primaire et secondaire

La plateforme permet la mise en relation entre :

• Marché primaire : Artistes vendant directement leurs œuvres originales
• Marché secondaire : Collectionneurs revendant des œuvres précédemment acquises

ArtX agit en qualité d'intermédiaire technique et ne garantit pas l'aboutissement des transactions.

2.3 Hiérarchie des prix affichés

Le prix affiché pour une œuvre est déterminé selon l'ordre de priorité suivant :

1. Prix de revente (resale_price) : pour les œuvres du marché secondaire mises en revente par un collectionneur
2. Prix de vente fixé par l'artiste (sale_price) : pour les œuvres du marché primaire
3. Estimation IA (price_estimate / cotation) : à défaut de prix manuel, le système affiche l'estimation calculée par le moteur de cotation

Cette hiérarchie garantit une transparence totale sur l'origine du prix et permet aux acheteurs de distinguer clairement les prix fixés manuellement des estimations algorithmiques.

2.4 Éligibilité à la vente et acceptation des paiements

Pour qu'une œuvre puisse être mise en vente et recevoir des paiements sur ArtX, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Configuration Stripe Connect : L'artiste doit avoir configuré et validé son compte de paiement Stripe Connect
• Statut accepts_payments actif : Le profil artiste doit être autorisé à recevoir des paiements (vérifié par ArtX)
• Œuvre marquée comme vendable (is_buyable) : L'artiste doit avoir explicitement activé la mise en vente de l'œuvre
• Prix défini : L'œuvre doit avoir au minimum un prix estimé par cotation IA ou un prix manuel fixé

Ces prérequis garantissent la sécurité des transactions et le respect des obligations légales en matière de paiement. Les artistes non vérifiés ou n'ayant pas complété leur configuration Stripe Connect peuvent afficher leurs œuvres mais ne peuvent pas recevoir de paiements tant que ces conditions ne sont pas remplies.

3. Prix et Paiement

3.1 Prix affichés

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la TVA applicable au taux en vigueur à la date de commande. Les frais de port sont calculés séparément et indiqués avant validation de la commande.

3.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le paiement est exigible immédiatement lors de la validation de la commande.

Stripe prélève des frais de transaction (environ 1,4% + 0,25€ par transaction en Europe), déjà inclus dans le prix final affiché.

3.3 Commissions ArtX et abonnements

Plans d'abonnement disponibles :

Gestion des artistes par les galeries :

Les galeries peuvent :

• Inviter des artistes existants à rejoindre leur galerie (commission négociée entre galerie et artiste)
• Créer des profils d'artistes managés (artistes non-inscrits) pour uploader et vendre leurs œuvres
• Définir les prix de vente et gérer la publication des œuvres de leurs artistes managés
• Percevoir leur commission selon les termes du contrat avec l'artiste

Commissions sur le marché secondaire : 8% du prix de vente HT répartis comme suit :

• 3% pour la plateforme ArtX
• 5% reversés à l'artiste original (droit de suite ArtX)
• 92% pour le revendeur

La commission plateforme s'applique en complément de la commission galerie-artiste éventuelle. Ces commissions sont prélevées automatiquement lors de la transaction.

3.4 Droit de suite ArtX (marché secondaire)

Sur le marché secondaire, ArtX reverse à l'artiste original un droit de suite de 5% du prix de vente HTsur toutes les reventes de ses œuvres. Ce droit de suite ArtX est une politique interne de la plateforme visant à rémunérer équitablement les artistes sur les reventes successives de leurs œuvres.

Distinction importante : Ce droit de suite ArtX (5%) est distinct du droit de suite légal français prévu par la directive européenne 2001/84/CE, qui s'applique uniquement aux ventes aux enchères publiques et aux transactions réalisées par des professionnels du marché de l'art (galeries, maisons de vente). ArtX n'étant pas une maison de vente aux enchères, le droit de suite légal ne s'applique pas directement, mais la plateforme a choisi de mettre en place son propre système de rémunération des artistes sur le marché secondaire.

3.5 Mécanisme technique de prélèvement des paiements

ArtX utilise le système Stripe Connect en mode "destination charges" pour gérer les paiements et les transferts :

• Le paiement total (prix de l'œuvre + frais de livraison) est d'abord collecté sur le compte Stripe d'ArtX
• La commission plateforme est automatiquement retenue (application_fee_amount) selon les taux définis à l'article 3.3
• Le montant net est transféré instantanément vers le compte Stripe Connect du vendeur (artiste ou collectionneur)
• Sur le marché secondaire, le droit de suite artiste (5%) est géré par ArtX et versé séparément à l'artiste original sous 48h ouvrées
• Les frais de transaction Stripe (~1,4% + 0,25€) sont prélevés sur le montant total TTC

Ce système garantit la sécurité des transactions, la traçabilité des flux financiers et le respect des obligations fiscales. Stripe agit en tant que prestataire de services de paiement et applique ses propres conditions générales d'utilisation, consultables sur stripe.com/legal.

3.6 Système de galeries et artistes managés

Les galeries disposent de fonctionnalités avancées pour gérer deux types d'artistes :

Lien ultérieur d'un artiste managé vers un compte réel :

Si un artiste actuellement managé souhaite créer son propre compte ArtX, la galerie peut effectuer un transfert de profil :

1. L'artiste crée son compte ArtX personnel
2. La galerie initie le transfert depuis son dashboard (section "Lier au compte")
3. Transfert automatique : profil complet, œuvres, historique de ventes, cote artiste
4. Nouveau statut : l'artiste devient "artiste partenaire" (conserve le lien avec la galerie)
5. Établissement d'un nouveau contrat de partenariat si souhaité (commission, droits)

Important : L'historique des ventes et la cote artiste calculée sont intégralement préservés lors du transfert, garantissant la continuité de la réputation de l'artiste sur la plateforme.

4. Livraison

4.1 Zone de livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, en Corse, à Monaco et dans les pays de l'Union Européenne. Des restrictions peuvent s'appliquer selon les dimensions et le poids des œuvres.

4.2 Délais indicatifs

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et varient selon le mode de transport choisi :

• Standard : 5-7 jours ouvrés
• Express : 2-3 jours ouvrés
• Premium avec assurance : 24-48h avec suivi personnalisé

Ces délais ne constituent pas une obligation contractuelle. ArtX et le vendeur ne sauraient être tenus responsables de retards imputables au transporteur ou à des circonstances exceptionnelles.

4.3 Frais de port et assurance

Les frais de port sont calculés en fonction du poids, des dimensions de l'œuvre, du mode de livraison choisi et de la destination. Une assurance transport est fortement recommandée pour les œuvres de valeur supérieure à 1 000€.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de l'œuvre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier ArtX par email à contact@artx.artou via son espace personnel. L'œuvre doit être retournée dans son état d'origine, avec son emballage et son certificat d'authenticité, dans un délai de 14 jours suivant la notification.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception et vérification de l'œuvre retournée. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur, sauf en cas de défaut ou de non-conformité.

6. Garanties

6.1 Authenticité et certificat

Chaque œuvre vendue sur ArtX est accompagnée d'un certificat d'authenticité numériquedélivré par l'artiste et horodaté sur la blockchain. Ce certificat atteste de l'identité de l'artiste, de l'originalité de l'œuvre et de ses caractéristiques techniques.

En cas de contestation de l'authenticité, l'Acheteur dispose d'un délai de 6 moisà compter de la découverte du vice pour saisir ArtX. La plateforme s'engage à faciliter la résolution du litige, étant entendu que l'authenticité relève de la responsabilité exclusive du vendeur.

6.2 État de l'œuvre et conformité

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'œuvre dès sa réception et de signaler tout défaut, dommage ou non-conformité dans un délai de 48 heures par email avec photographies à l'appui. Passé ce délai, l'œuvre est réputée conforme et acceptée en l'état.

6.3 Garanties légales

L'Acheteur bénéficie des garanties légales de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.

7. Responsabilité et limitations

7.1 Limitation de responsabilité générale

ArtX agit en qualité d'intermédiaire technique entre acheteurs et vendeurs. À ce titre, la plateforme ne saurait être tenue responsable :

• De l'exactitude des descriptions fournies par les vendeurs
• De l'authenticité, de la qualité ou de la conformité des œuvres
• Des litiges entre acheteurs et vendeurs
• Des pertes ou dommages résultant de l'utilisation de la plateforme

7.2 Cotation IA et valeur estimée

La cotation produite par le moteur IA ArtX constitue une estimation algorithmique non contraignante. Elle ne constitue ni une expertise officielle, ni une garantie de prix de vente, ni une promesse de plus-value future. Les utilisateurs reconnaissent que :

• Le marché de l'art est soumis à de fortes variations
• L'IA peut produire des erreurs d'évaluation
• Les mises à jour du moteur peuvent modifier rétroactivement les cotations
• La cote d'un artiste peut évoluer positivement ou négativement

7.3 Disponibilité du service

ArtX s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit aucun niveau de service minimal. La plateforme peut être temporairement indisponible pour cause de :

• Maintenance programmée ou urgente
• Défaillance technique ou d'infrastructure
• Cas de force majeure (panne Internet, cyberattaque, catastrophe naturelle, etc.)

7.4 Plafond d'indemnisation

En tout état de cause, la responsabilité financière d'ArtX est limitée au montant effectivement perçu par la plateforme au titre de la transaction en cause, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chance, préjudice moral, etc.).

8. Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par notre Politique de Confidentialité, consultable à tout moment sur le site.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de leurs données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés par email à dpo@artx.artou via l'espace personnel. Voir article 13 pour les spécificités liées au traitement par IA.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Droits de l'artiste sur l'œuvre

L'artiste conserve l'intégralité de ses droits d'auteur sur les œuvres qu'il met en vente sur ArtX, conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La vente d'une œuvre physique ne transfère à l'acheteur que la propriété matérielle de l'objet, à l'exclusion de tout droit d'exploitation (reproduction, représentation, adaptation).

9.2 Licence accordée à ArtX

En publiant une œuvre sur la plateforme, l'artiste accorde à ArtX une licence non-exclusive, mondiale, révocable et gratuite pour :

• Afficher l'œuvre sur la marketplace et les supports promotionnels
• Créer des vignettes et aperçus optimisés
• Analyser l'image via le moteur de cotation IA
• Archiver l'empreinte vectorielle (voir article 13)

Cette licence prend fin automatiquement en cas de suppression de l'œuvre par l'artiste, à l'exception des empreintes vectorielles anonymisées utilisées pour améliorer le moteur IA.

9.3 Interdiction de contrefaçon

L'artiste garantit être le créateur légitime des œuvres qu'il publie et ne porter atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. Toute contrefaçon expose son auteur à des sanctions civiles et pénales. ArtX se réserve le droit de supprimer immédiatement toute œuvre signalée comme contrefaisante.

9.4 Propriété de la plateforme

Tous les éléments de la plateforme ArtX (code source, design, logo, marque, algorithmes) sont la propriété exclusive d'ArtX et protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le secret des affaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

10. Système de cotation IA

10.1 Méthodologie de cotation

Le moteur ArtX analyse chaque œuvre selon un modèle vectoriel à 6 dimensions(CVS, SS, OCC, IEV, OM, CTA) purement visuel, sans tenir compte du nom de l'artiste, de son réseau social ou d'éventuelles ventes antérieures.

La cotation finale se compose de :

• V0 : Valeur native de l'œuvre (basée sur les 6 dimensions)
• Cote_Artiste : Coefficient dynamique reflétant la performance moyenne des dernières œuvres de l'artiste
• Vfinale : Note globale ArtX = V0 × (1 + α × Cote_Artiste)

10.2 Évolution et versioning

Le moteur IA est régulièrement amélioré (nouvelles versions v1.0, v1.1, v2.0...). Chaque cotation est horodatée et versionnée, permettant un suivi historique transparent. L'amélioration du moteur peut entraîner des réévaluations rétrospectives des œuvres, à la hausse comme à la baisse.

10.3 Limites et avertissements

Les utilisateurs reconnaissent expressément que :

• L'IA peut commettre des erreurs d'appréciation
• Les données d'entraînement peuvent introduire des biais
• Le marché de l'art reste imprévisible et subjectif
• ArtX ne garantit aucun niveau de précision minimal

11. Marché secondaire et reventes

11.1 Principe de la revente

Tout collectionneur ayant acquis une œuvre sur ArtX peut la remettre en vente sur la plateforme via le marché secondaire. La revente est soumise à une recotation automatique de l'œuvre par le moteur IA (nouvelle version du moteur + évolution de la cote de l'artiste).

11.2 Commissions et répartition détaillée sur revente

Sur le marché secondaire, la répartition du prix de vente HT est la suivante :

• Revendeur (collectionneur) : 92% du prix de vente HT
• Artiste original : 5% du prix de vente HT (droit de suite ArtX)
• Plateforme ArtX : 3% du prix de vente HT (commission technique)
• Frais Stripe : ~1,4% + 0,25€ par transaction (prélevés sur le total TTC)

Exemple concret : Pour une revente à 1 000€ HT (1 200€ TTC avec TVA 20%), le revendeur reçoit 920€, l'artiste original 50€, la plateforme 30€, et Stripe prélève environ 17€ (1,4% de 1 200€ + 0,25€).

Le droit de suite ArtX de 5% est une politique interne de la plateforme visant à rémunérer équitablement les artistes sur les reventes successives de leurs œuvres, indépendamment du droit de suite légal français (qui ne s'applique qu'aux maisons de vente aux enchères et galeries professionnelles).

11.3 Versement du droit de suite à l'artiste

Le droit de suite ArtX de 5% est automatiquement prélevé lors de chaque revente sur le marché secondaire et versé à l'artiste original sous 48 heures ouvrées maximum après confirmation de la transaction. Ce versement est effectué directement sur le compte Stripe Connect de l'artiste, avec traçabilité complète.

L'artiste reçoit une notification par email à chaque perception de droit de suite, avec le détail de la transaction (prix de revente, date, identifiant de l'œuvre). Ces informations sont également consultables dans son espace personnel sous l'onglet "Revenus secondaires".

11.4 Traçabilité et historique

Chaque revente est enregistrée dans l'historique de l'œuvre (blockchain + base de données ArtX), permettant une traçabilité complète de la provenance et des transactions successives.

12. Certificats et blockchain

12.1 Certificat d'authenticité numérique

Chaque œuvre vendue sur ArtX est accompagnée d'un certificat d'authenticité numériquegénéré automatiquement et horodaté. Ce certificat contient :

• Identité vérifiée de l'artiste
• Caractéristiques techniques de l'œuvre (dimensions, support, année)
• Empreinte visuelle unique (hash cryptographique)
• Note de cotation ArtX (version + date)
• Historique de propriété

12.2 Ancrage blockchain (optionnel)

À la demande de l'artiste ou de l'acheteur, le certificat peut être ancré sur une blockchain publique via un smart contract, garantissant son immuabilité et sa traçabilité décentralisée. Cette option peut entraîner des frais supplémentaires (gas fees).

12.3 Nature juridique du NFT ArtX

Le certificat blockchain (NFT) constitue uniquement une preuve d'authenticité numérique. Il ne transfère aucun droit d'exploitation intellectuelle sur l'œuvre, qui restent la propriété de l'artiste. Le NFT ne confère que :

• La preuve de propriété du certificat numérique
• L'historique vérifiable de la transaction
• L'accès aux métadonnées horodatées de l'œuvre

12.4 Pérennité et limitations

ArtX s'efforce de maintenir l'infrastructure blockchain et les métadonnées associées, mais ne peut garantir leur pérennité indéfinie. En cas de défaillance de la blockchain utilisée, ArtX conservera une copie des certificats dans ses bases de données centralisées.

13. Traitement des images par IA

13.1 Analyse des images uploadées

Lorsqu'un artiste upload une image d'œuvre, celle-ci est analysée par le moteur IA ArtX qui :

• Extrait une empreinte vectorielle (embedding) dans un espace à 6 dimensions
• Calcule les scores de cotation (CVS, SS, OCC, IEV, OM, CTA)
• Compare l'œuvre aux autres œuvres du corpus pour évaluer singularité et style
• Stocke l'empreinte vectorielle de manière pseudonymisée

13.2 Conservation et traitement des embeddings IA

Les empreintes vectorielles (embeddings) générées par l'analyse IA sont conservées de manière pseudonymiséedans la base de données ArtX selon les modalités suivantes :

• Durée de conservation : Tant que l'œuvre est présente sur la plateforme, puis archivées pendant 3 ans après suppression de l'œuvre pour amélioration continue du modèle
• Finalité du traitement : Amélioration continue du modèle de cotation, détection de fraudes et contrefaçons, analyse de tendances artistiques, calibration des axes vectoriels
• Modèles IA utilisés : DINOv2 (Meta), CLIP (OpenAI), ResNet, SAM - Segment Anything Model (Meta), VGG pour l'extraction de caractéristiques visuelles
• Données stockées : Vecteurs numériques de 512 à 2048 dimensions selon le modèle, scores normalisés sur 6 axes, métadonnées horodatées (date d'analyse, version du moteur), identifiants techniques
• Sécurité : Chiffrement AES-256 au repos, accès restreint aux seuls algorithmes de cotation, logs d'audit de tous les accès

Important : Ces empreintes vectorielles sont des représentations mathématiques abstraites qui ne permettent pas de reconstituer l'image originale. Elles sont soumises aux mêmes garanties de sécurité que les données personnelles et respectent les principes du RGPD (minimisation, limitation de la finalité, intégrité et confidentialité).

Les artistes peuvent demander l'accès à leurs embeddings ou leur suppression anticipée en contactant dpo@artx.art, sous réserve que cette suppression ne compromette pas le fonctionnement global du système de cotation (intérêt légitime d'ArtX, art. 6.1.f RGPD).

13.3 Droits RGPD spécifiques

Les artistes disposent d'un droit d'accès à leurs empreintes vectorielles et d'un droit de rectification en cas d'erreur manifeste. Toutefois, le droit à l'effacement peut être limité lorsque les données anonymisées sont nécessaires à l'entraînement du modèle (intérêt légitime d'ArtX, article 6.1.f du RGPD).

13.4 Non-utilisation pour l'entraînement génératif

ArtX s'engage à ne jamais utiliser les images uploadées pour entraîner des modèles d'IA générative (Stable Diffusion, DALL-E, etc.). Les empreintes vectorielles servent uniquement à la cotation et à l'analyse comparative.

14. Vérification des artistes

14.1 Processus de vérification

Pour bénéficier du statut d'artiste vérifié (badge ✓), l'utilisateur doit fournir :

• Une pièce d'identité valide
• Une preuve de son activité artistique (portfolio, expositions, site web officiel)
• Un document attestant de son statut professionnel (SIRET, Maison des Artistes, etc.)

ArtX se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande de vérification, sans obligation de motivation.

14.2 Avantages du statut vérifié

Les artistes vérifiés bénéficient de :

• Un badge visible sur leur profil public
• Une meilleure visibilité dans les résultats de recherche
• La possibilité de générer des certificats blockchain
• Un calcul de cote artiste personnalisée

14.3 Révocation du statut

ArtX peut révoquer le statut vérifié en cas de fraude, contrefaçon, non-respect des CGV, ou comportement inapproprié. Cette révocation est immédiate et sans indemnité.

15. Droit applicable et litiges

15.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute contestation relative à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.

15.2 Médiation et règlement amiable

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Médiateur de la consommation CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
www.cnpm-mediation-consommation.eu

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

15.3 Tribunal compétent

À défaut de règlement amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris, sauf disposition impérative contraire en faveur des consommateurs.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, vous pouvez contacter ArtX :